MENTIONS LEGALES

Mentions légales et crédits



Notice légale

Le présent site www.lesalonbaby.com est édité et appartient à la société FAMILY PROMOTION, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 20 000 Euros, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 429 006 869, dont le siège social sis 146 rue de la libération 38300 BOURGOIN JALLIEU - FRANCE (N° TVA : FR 784 290 068 69.

La société FAMILY PROMOTION peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Poste : 146 Rue de la libération 38 300 BOURGOIN JALLIEU
  • Courriel : web@lesalonbaby.com
  • Téléphone : 04.74.88.82.21
  • Télécopie : 04.74.90.75.84

 

Le Directeur de publication du site est Madame Valérie SAINSIMON, qui peut être contactée aux mêmes coordonnées que celles susmentionnées pour la société FAMILY PROMOTION.

Le site web www.lesalonbaby.com est hébergé par la société OVH, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 5 000 000 Euros immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 424 761 419, dont le siège social sis 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX – FRANCE (N° TVA : FR 22 424 761 419)

Dernière modification le 31 août 2010

 

 

Crédits

Contenu et production audiovisuelle, graphisme et développement :

ViewOnTV, 3 rue danton 92240 MALAKOFF - Tel : + 33 (0) 1 46 73 95 00

 

 

Conditions Générales d’Utilisation du site www.lesalonbaby.com

Les présentes Conditions Générales d’utilisation régissent l’ensemble des différentes utilisations du site internet www.lesalonbaby.com.
Elles sont conclues entre :

  • La société FAMILY PROMOTION, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro B 429 006 869 dont le siège social est situé 146 rue de la libération 38300 BOURGOIN JALLIEU

 

Et

  • L’UTILISATEUR et/ou le VISITEUR et/ou LE PARTICIPANT

 

IMPORTANT : TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE INTERNET WWW.LESALONBABY.COM
IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

1. Définitions

 

  • COMPTE : désigne l’interface hébergée sur le site Internet www.lesalonbaby.com, dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par L’UTILISATEUR.
  • VISITEUR : désigne tout internaute qui navigue sur le site www.lesalonbaby.com, sans avoir recours aux services proposés sur le site Internet www.lesalonbaby.com, ni copier ou télécharger de contenu depuis ce site.
  • UTILISATEUR : désigne tout VISITEUR qui s’inscrit au site Internet www.lesalonbaby.com ou qui bénéficie des prestations de services proposées sur le site Internet www.lesalonbaby.com sans être inscrit.
  • PARTICIPANT : désigne tout UTILISATEUR qui poste un ou plusieurs messages sur un espace participatif du site Internet www.lesalonbaby.com.

 

2. Droits d’utilisation

 

FAMILY PROMOTION concède à l’UTILISATEUR une licence d’utilisation non exclusive et non cessible à titre gratuit du site www.lesalonbaby.com.

 

La licence est accordée pour l’UTILISATEUR seul. Il ne pourra en aucun cas la céder, transférer, déléguer ou sous licencier à un tiers directement ou indirectement de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de FAMILY PROMOTION.

 

3. Conditions d’inscription

 

  • Capacité

 

Seules peuvent s’inscrire pour devenir UTILISATEUR les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale dont le siège social se situe en France, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

FAMILY PROMOTION se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne serait pas conforme à l’esprit du site internet www.lesalonbaby.com ou contreviendrait à l’image de FAMILY PROMOTION et ce sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de FAMILY PROMOTION de quelque manière que ce soit.

 

  • Obligation de loyauté

 

Lors de son inscription et durant toute la durée de l’utilisation du site Internet www.lesalonbaby.com, L’UTILISATEUR s’engage à fournir à FAMILY PROMOTION des données exactes et loyales.

 

En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, FAMILY PROMOTION se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le COMPTE de L’UTILISATEUR sans préavis.

 

  • Identifiant

 

L’UTILISATEUR est tenu de choisir, sous sa propre responsabilité, un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.

Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment relative à l’usurpation d’identité (article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (article L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

 

Toute connexion au COMPTE d’un UTILISATEUR à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par l’UTILISATEUR.

 

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à son COMPTE, l’UTILISATEUR informera FAMILY PROMOTION sans délai et confirmera par courrier cette information.

 

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

 

4. Services interactifs

 

  • Droits et devoirs du VISITEUR ET DE L’UTILISATEUR

 

Tout VISITEUR et UTILISATEUR du forum de discussion du site Internet www.lesalonbaby.com doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs.

 

Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les contributions publiées sur ce forum sur d’autres forums ou d’autres supports sans l’accord de leurs auteurs.

 

Tout VISITEUR et UTILISATEUR peut néanmoins reproduire le contenu de ce forum à des fins de consultations privées ou reproduire et diffuser de courts extraits d’un message, à des fins d’information ou de recherches, en citant le nom de ce forum et celui de l’auteur du message (nom réel ou pseudonyme).

 

Tout VISITEUR et UTILISATEUR reconnait qu’il est seul responsable de l'utilisation qui pourra être faite du contenu, de quelque nature qu'il soit, et que FAMILY PROMOTION ne procède à aucun contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus de quelque nature qu'ils soient, diffusés via les services interactifs proposés sur le site internet www.lesalonbaby.com.

 

  • Droits et devoirs du PARTICIPANT

 

Tout PARTICIPANT demeure propriétaire des messages qu’il poste sur le forum de discussion du site Internet www.lesalonbaby.com et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

 

LE PARTICIPANT reconnaît qu’il est seul responsable de tout contenu, textuel, graphique, sonore ou vidéographique qu’il publie via les services interactifs du site www.lesalonbaby.com.

 

Les propos tenus sur ce forum sont publiés sous la seule responsabilité du PARTICIPANT.

 

A ce titre, le PARTICIPANT s’engage à :

- Se comporter de façon loyale à l'égard des tiers
- Respecter les droits des tiers
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS et PARTICIPANTS.
- Ne pas poster de textes contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

 

  • Modération

 

Le forum du site Internet www.lesalonbaby.com est ouvert à tous, chacun est libre d’y intervenir, de manière anonyme ou identifiée tout en sachant que celui-ci est modéré a posteriori pour le rendre plus vivant. Les messages postés sont donc immédiatement visibles en ligne. Ceci implique de la part des PARTICIPANTS le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Chaque PARTICIPANT accepte que FAMILY PROMOTION prenne l'initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer ou de modifier, en totalité ou partiellement, tout contenu qu’il diffuse ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

 

Chaque PARTICIPANT est seul responsable des prises de contact mises en œuvre via les services interactifs du site FAMILY PROMOTION.

 

Les messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle, contraires à de multiples textes en vigueur et punis de sanctions pénales, sont totalement prohibés. Si certains messages de ce type étaient malgré tout postés, ils seraient promptement supprimés et leurs auteurs pourraient faire éventuellement l’objet de poursuites judiciaires.

 

Les lecteurs peuvent demander la vérification de tout message litigieux postés sur ce forum en contactant un modérateur à l’adresse suivante : web@lesalonbaby.com

 

  • Salon virtuel

 

La Société FAMILY PROMOTION met en place un salon virtuel sur le site Internet www.lesalonbaby.com. Ce salon virtuel permet à des exposants de présenter leurs produits et leurs prestations de services, sous leur propre responsabilité.

 

FAMILY PROMOTION n’est aucunement responsable des différentes informations, affichages ou autres objets présents sur le stand virtuel des exposants et n’assure aucun contrôle a priori sur ces stands virtuels. Eu égard à ces stands virtuels, FAMILY PROMOTION a la qualité d’hébergeur.

 

 

L’UTILISATEUR reconnaît que FAMILY PROMOTION assume la seule responsabilité d’hébergeur telle que définie à l’article 6 I 2) de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 au titre des contenus produits par les PARTICIPANTS et par les exposants de stands virtuels dans le cadre des services interactifs proposés sur le site www.lesalonbaby.com, notamment via le forum de discussion et/ou le salon virtuel.

 

A ce titre, FAMILY PROMOTION n’assume aucune responsabilité au titre de la qualité et de la conformité légale des contenus, quels qu’ils soient (textes, sons, vidéos, graphismes, photos ou autres) ainsi produits librement par les UTILISATEURS, par les PARTICIPANTS et/ou par les exposants de stands dans le salon virtuel accessible depuis l’adresse http://www.lesalonbaby.com.

 

FAMILY PROMOTION peut, conformément à ses obligations légales, supprimer lesdits contenus après qu’un tiers ait fait valoir le caractère illicite du contenu concerné et communiquer sur demande formelle des autorités judiciaires les éléments permettant l’identification des UTILISATEURS, des PARTICIPANTS et/ou des exposants de stands ayant contribué à ce contenu.

Ainsi, dans tous les cas où FAMILY PROMOTION a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004, FAMILY PROMOTION s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance.

 

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par mail à l’adresse web@lesalonbaby.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse située en haut des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

 

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, les données de nature à permettre l'identification des UTILISATEURS et/ou PARTICIPANTS (et notamment les adresses IP) ayant contribué à la création de contenus sur le site Internet www.lesalonbaby.com sont détenues et conservées par FAMILY PROMOTION, pendant une durée d’un an.

 

5. Obligations des parties

 

  • Obligations de l’UTILISATEUR

 

Dans le cadre de l'utilisation du site Internet www.lesalonbaby.com, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits de FAMILY PROMOTION, des autres UTILISATEURS, des exposants de stands virtuels et des tiers, ainsi que et les dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation.

 

En particulier, chaque UTILISATEUR a pour obligation de se comporter de façon loyale, honnête et sincère et respectueuse à l'égard de FAMILY PROMOTION, des autres UTILISATEURS, des exposants de stands virtuels et des tiers et de ne pas porter atteinte à l'image de marque de www.lesalonbaby.com.

 

Chaque UTILISATEUR doit utiliser le site Internet www.lesalonbaby.com conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions générales d’Utilisation, en prenant soin de ne pas le détourner pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi, et de ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent.

 

 

L’obligation générale de FAMILY PROMOTION est une obligation de moyens. Il ne pèse sur FAMILY PROMOTION aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

FAMILY PROMOTION s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site Internet www.lesalonbaby.com, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou opérations de maintenance.

 

6. Responsabilité

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, FAMILY PROMOTION ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

La responsabilité de FAMILY PROMOTION ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de sa volonté.

 

Dans tous les cas, il appartient à l’UTILISATEUR d’apporter la preuve de la faute de FAMILY PROMOTION pour engager sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directement causés par cette faute.

 

En particulier, FAMILY PROMOTION décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, en cas d’attaques virales, ou bien encore en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site Internet www.lesalonbaby.com par les UTILISATEURS, VISITEURS, PARTICIPANTS et exposants de stands virtuels.

 

En outre, les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site www.lesalonbaby.com en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société FAMILY PROMOTION. Ainsi, la responsabilité de FAMILY PROMOTION au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires affiliés, ni au titre des opérations de paiements effectués sur ces sites.

 

Pareillement, FAMILY PROMOTION n'est en aucun cas responsable du contenu, des informations, des produits et des services offerts par des exposants sur le salon virtuel accessible depuis le site www.lesalonbaby.com.

 

  • Garantie

 

De manière générale, FAMILY PROMOTION ne garantit pas la complétude, l'exhaustivité et l'exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le site www.lesalonbaby.com; la société FAMILY PROMOTION mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité.

 

En toutes hypothèses, la responsabilité de la société FAMILY PROMOTION, de l'un de ses partenaires ou de ses annonceurs, ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation faite par L’UTILISATEUR des informations et des services proposés sur le site et/ou de sa navigation.

 

L’UTILISATEUR reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la société FAMILY PROMOTION, le réseau Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour FAMILY PROMOTION de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

 

  • Achat de produits de tiers

 

Des biens et des services peuvent être à la vente par des tiers sur le www.lesalonbaby.com par l'intermédiaire du showroom, du salon virtuel ou de liens publicitaires.

 

Si L’UTILISATEUR achète ces produits ou service tiers, un tel achat sera régi par un contrat passé entre L’UTILISATEUR et le tiers concerné et sera soumis aux conditions définies entre ce tiers et L’UTILISATEUR. Dans ce cas, L’UTILISATEUR reconnaît être seul responsable de l'obtention et de l'acceptation de ces conditions avec le tiers fournisseur concerné, ainsi que de l'évaluation de la qualité et de la conformité des produits ou services à ses besoins.

 

En aucun cas, FAMILY PROMOTION n’intervient dans les ventes conclues entre l’UTILISATEUR et le tiers. De ce fait, FAMILY PROMOTION n’est tenu à aucune des obligations d’un VENDEUR à distance sur l’internet et notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

 

  • Aux obligations de délivrer et celle de garantir la chose vendue, telles que prévues aux articles 1603 et suivants du Code civil
  • Aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (article L121-16 et suivants du Code de la consommation)

 

7. Protection des données à caractère personnel

 

Dans le cadre de son activité, FAMILY PROMOTION est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel (nom, prénoms, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, situation de famille…) au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Il est rappelé que la finalité de cette collecte et du traitement qui s’en suit est la gestion des clients et prospects telle que prévue dans la Norme simplifiée NS-48.

 

La durée de conservation des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR est limitée à la durée de l’inscription de l’UTILISATEUR sur le site Internet www.lesalonbaby.com.

 

Le site internet et le traitement de données à caractère personnel découlant de l’activité de la Société FAMILY PROMOTION font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1434122, en la date du 7 juin 2010.

 

La base de données contenant les données à caractère personnel des VISITEURS, UTILISATEURS et PARTICIPANTS, constituée à l’occasion de la création d'un compte ou de la préinscription aux salons Baby, est confidentielle. FAMILY PROMOTION garantit par ailleurs la confidentialité des données à caractère personnel collectées (noms, adresses e-mails et mots de passe) lors de l’inscription à ses services (préinscriptions, forums de discussion, jeux concours, enquêtes en ligne).

 

Seules les données des VISITEURS et UTILISATEURS ayant coché la case "Je souhaite recevoir régulièrement des informations de la part des exposants et partenaires de Salon Baby", pourront recevoir des informations de tiers.

 

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès (article 39 de la loi Informatique et Libertés), de rectification (article 40 de la loi Informatique et Libertés) et d’opposition (article 38 de la loi Informatique et Libertés) au traitement de ses données à caractère personnel.

 

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 06 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, par simple demande par courrier électronique à l’adresse web@lesalonbaby.com ou par courrier papier à l’adresse figurant en haut des présentes en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

 

FAMILY PROMOTION ne saurait être tenue responsable de la réception de courriels non sollicités subi par les UTILISATEURS des forums qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email.

 

Les données statistiques qui ne sont pas des données à caractère personnel (exemple : nombre de visiteurs uniques, nombre de pages vues en moyenne par UTILISATEUR) sont analysées par FAMILY PROMOTION pour connaître les habitudes d’utilisation du site internet www.lesalonbaby.com dans le but d’améliorer le contenu éditorial et communautaire et d’en informer les annonceurs, publicitaires ou institutionnels.

 

L'accès au salon virtuel du site www.lesalonbaby.com se fait en fonction de la géolocalisation de l'adresse IP, celle-ci servant uniquement à limiter les accès en fonction de la situation géographique de l'internaute sans aucune reconnaissance ni conservation.

 

La reconnexion automatique des UTILISATEURS permettant d'accéder aux différents espaces du site www.lesalonbaby.com sans avoir à ressaisir l’identifiant et le mot de passe à chaque connexion nécessite la mise en place d'un cookie dans une logique de confort de navigation. Aucune information de cookie n’est stockée en base de données. L’UTILISATEUR dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/

 

8. Propriété intellectuelle

 

La société FAMILY PROMOTION, et dans certains cas ses partenaires, sont propriétaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au contenu du site www.lesalonbaby.com. A ce titre, il vous est rappelé que toutes mentions relatives à l'existence de droits ne pourront être supprimées.

 

En particulier, la structure générale, ainsi que les textes, graphiques, images et sons contenus sur le site internet www.lesalonbaby.com sont la propriété de FAMILY PROMOTION SARL.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que se soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société FAMILY PROMOTION est interdite et serait passible de poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

 

Les marques de la société FAMILY PROMOTION sont des marques déposées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques est donc prohibée par les articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Toute reproduction autorisée devra respecter les trois conditions suivantes :

 

  • gratuité de la diffusion
  • respect de l’intégralité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte
  • mention de la source « www.lesalonbaby.com » claire et lisible, du type : « Ce document provient du site Internet salon BABY : www.lesalonbaby.com. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ».

 

FAMILY PROMOTION interdit expressément :

 

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site Internet www.lesalonbaby.com sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit

 

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site Internet www.lesalonbaby.com, quelle qu'en soit la forme.
  • l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du site Internet www.lesalonbaby.com qui excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale du site Internet www.lesalonbaby.com

 

La pratique de liens hypertextes, notamment profonds, vers les pages du site internet www.lesalonbaby.com est interdite sans accord exprès, écrit préalable de FAMILY PROMOTION.

 

9. Modification

 

FAMILY PROMOTION se réserve la faculté de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment.

 

Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

 

Toute inscription ou utilisation du site Internet www.lesalonbaby.com postérieure à la date de publication des Conditions Générales d’Utilisation modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

 

10. Résiliation

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des PARTIES peut mettre fin à la présente relation contractuelle sans motif.

 

La résiliation du COMPTE d’un UTILISATEUR sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par FAMILY PROMOTION de la demande de résiliation de cet UTILISATEUR.

 

Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, FAMILY PROMOTION pourra résilier le COMPTE de l’UTILISATEUR sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave du membre à l’une quelconque de ses obligations.

 

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’UTILISATEUR à l’une quelconque de ses obligations, FAMILY PROMOTION pourra résilier le COMPTE de l’UTILISATEUR quinze (15) jours après l'envoi à l’UTILISATEUR d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation resté infructueux.

 

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par FAMILY PROMOTION à l’UTILISATEUR ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

 

L’UTILISATEUR sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son COMPTE. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du COMPTE.

 

11. Dispositions générales

 

En cas de litige, les PARTIES conviennent que les enregistrements sur les serveurs de FAMILY PROMOTION font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l'intégralité des engagements des PARTIES ; aucune condition générale ou spécifique figurant dans d'autres documents ne pourra être considérée comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existant entre FAMILY PROMOTION et les VISITEURS, UTILISATEURS et/ou PARTICIPANTS.

 

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était invalidée pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, pour les règles de fond et les règles de forme.

 

 


 
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